Article 1 – Société Organisatrice
La Société BERNARD ROYAL DAUPHINE, Société par actions simplifiées au capital de 2 000 000,00 €, dont le siège social est situé 15 Route d’Allex, BP 212, 26401 Grâne Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS sous le numéro SIREN 310 046 610, agissant en son nom et pour son compte (ci-après dénommée la « Société Organisatrice »), organise un Jeu sans obligation d’achat intitulé « Jeu de l’été », accessible exclusivement depuis la page Facebook Royal Bernard https://www.facebook.com/RoyalBernard.VolailleGourmande/ ainsi que sur la page Instagram @Royal-Bernard (ci-après dénommé « le Site du Jeu »), du 30/08/2023 au 04/09/2023 inclus, selon les modalités décrites dans le présent règlement (ci-après dénommé le « Jeu »).
Article 2 – Supports de Jeu et conditions de participation
Le Jeu est organisé en France Métropolitaine hors Corse du 30/08/2023 - 8h au 04/09/2023 – 00h00.
Le Jeu sera annoncé :
- via le Site du Jeu
- via des campagnes promotionnelles sur les réseaux sociaux Facebook, Instagram de la Société.
La participation au Jeu est ouverte, sur le Site du Jeu d'accès gratuit à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine hors Corse (ci-après, « le Participant »).
Le Jeu a pour objet de tenter de gagner un assortiment BARBECUE : 1 barquette de 4 brochettes de poulet mariné Paprika, Cumin et oignon rouge, 1 barquette de 4 brochettes de poulet mariné thym, citron et tomate cerise, 1 barquette de pilons de poulet assaisonné au Paprika, 1 barquette de 6 saucisses de volailles nature, une barquette de 6 merguez de volaille.
La participation au Jeu se fait exclusivement par Facebook ou par Instagram, à l'exclusion de tout autre moyen. Il est par ailleurs nécessaire de disposer d’un compte Facebook ou Instagram valide et non temporaire pour participer.
Toute participation doit être loyale : il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier le dispositif de Jeu proposé. Il est par conséquent notamment totalement interdit de jouer avec plusieurs comptes Facebook ou Instagram reliés à une même personne physique majeure.
La participation au Jeu est réservée aux enfants, avec l’accord de leurs parents.
La participation au Jeu est strictement personnelle.
Article 3 – Modalités de participation
3.1 Modalités de participation :
- Se connecter sur les Pages Facebook et Instagram de Royal Bernard pendant la durée du Jeu,
- Il faudra que la personne soit abonnée au compte Instagram ou suivant la page Facebook, qu’elle like le post, et qu’elle commente le post en invitant un ami. Attention un seul commentaire par participant, possibilité de participer sur les deux réseaux.
- Valider sa participation.
La validation de la participation signifie l’acceptation du présent règlement, sans restriction ni réserve.
Il est ici précisé qu’un foyer (même nom et même adresse postale et/ou même adresse électronique et/ou même numéro de téléphone portable) est autorisé à jouer une seule fois par réseau, pendant toute la durée du Jeu. Ainsi, en cas de participation multiple, seule la première participation valide sera prise en compte, à l’exclusion de toute autre.
Il est précisé qu’un foyer ne peut remporter au maximum qu’une seule dotation pendant toute la durée du Jeu.
3.2 Détermination des gagnants :
Tirage au sort : un assortiment Barbecue
Le gagnant sera désigné par tirage au sort pour la dotation prévue à l’article 4 ci-après, effectué par la société organisatrice, le 05/09/2023 10h.
- 1 suppléant. Ces derniers seront pris en compte en cas de non-attribution d’une Dotation, dans les hypothèses envisagées au présent règlement. L’ordre de désignation des gagnants correspond à l’ordre chronologique du tirage au sort.
Confirmation de gain :
Le gagnant recevra une confirmation par message privé dans Facebook ou Instagram dans les 15 jours suivant le gain d’une dotation précisant les modalités et le délai de livraison de leur gain.
Le gagnant devra confirmer vouloir bénéficier de son gain dans un délai de 4 jours suivant la notification de gain reçue. A défaut, la Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler la dotation ou de l’attribuer à un suppléant.
Le gagnant devra se présenter dans l’un de nos magasins d’Usine Royal Bernard de Grâne, au 15 route d’Allex – 26400 Grâne, ou de Pizançon au 70B route de l’Epenet, Pizançon, 26300 Chatuzange le Goubet, pour récupérer son gain s’il est domicilié dans un rayon de 30km autour de nos magasins d'usine, autrement, il recevra son lot par le biais du transporteur privé Chronofresh.
La Société Organisatrice pourra communiquer sur les résultats du Jeu, sur les réseaux sociaux (Twitter/Facebook/Pinterest/Instagram/Google+/ LinkedIn) dans les modalités suivantes :
- Affichage de : prénom et première lettre du nom de famille, ville de résidence.
Article 4 – Dotations
4.1 Définition des dotations
Nombre de dotations mises en Jeu - Type de dotation – Description et valeur unitaire commerciale indicative au 01/01/2023.
Il y a au total un (1) Participant gagnant d’une dotation physique dans le cadre du Jeu, qui pourra bénéficier de la dotation suivante (ci-après « Les Dotations ») :
- Pour un (1) Participant Facebook/Instagram gagnant : Une (1) barquette de 4 brochettes de poulet mariné Paprika, Cumin et oignon rouge (environ 400g) ; Une (1) barquette de 4 brochettes de poulet mariné thym, citron et tomate cerise (environ 400g) ; Une (1) barquette de pilons de poulet assaisonné au Paprika (environ 1kg) ; 1 barquette de 6 saucisses de volailles nature (environ 300g) ; une barquette de 6 merguez de volaille (environ 300g).
Le Participant gagnant sera informé que les coordonnées qu’il a renseigné sur Facebook ou Instagram devront être exactes et à jour pour bénéficier de la Dotation offerte par la Société Organisatrice. Aucune réclamation ne pourra être effectuée à ce titre.
4.2 Précisions sur les Dotations
La Dotation offerte au gagnant est nominative et personnelle et ne pourra donc en aucun cas être cédées (à titre gratuit ou onéreux), échangé ou remplacé contre tout autre lot ou contre leur valeur (totale ou partielle) pécuniaire ou devise de toute nature, pour quelle cause que ce soit. En conséquence, il ne sera répondu à aucune réclamation d'aucune sorte.
Au cas où, à titre exceptionnel, une Dotation en jeu ne pourrait être remise au gagnant du fait de celui-ci (exemples : adresse introuvable, invalidation du formulaire de participation, personne ne prenant pas livraison du lot, etc.…) ou à défaut de réunir les conditions de participation au Jeu, la Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler la Dotation ou de l’attribuer à un suppléant.
4.3 Modalités d’attribution des Dotations
La Société Organisatrice est seule responsable de l’attribution des Dotations.
Article 5 – Règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement en toutes ses stipulations.
Le règlement complet du jeu est disponible gratuitement sur le site de la marque royal Bernard : https://www.royal-bernard.fr/reglement-jeu-ete-23/
Article 6 – Frais de participation et des frais de consultation du règlement complet
Les éventuels frais de participation et/ou de consultation du règlement sont à la charge du participant.
Article 7 – Limite de responsabilité
Il est rappelé que le simple fait de participer au Jeu implique l'acceptation pure et simple du présent règlement et des modalités de déroulement du Jeu.
Dans le cadre du Jeu, la Société Organisatrice est seule et unique responsable du bon déroulement du Jeu, de la détermination du Participant gagnant et des modalités d’attribution des Dotations.
Concernant les Dotations :
- En cas de force majeure, d'événements indépendants de leur volonté ou de justes motifs, les Participants gagnants sont informés que la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer la Dotation par une autre dotation de même valeur et, dans la mesure du possible, possédant des caractéristiques proches, pour les mêmes circonstances que celles exposées ci-dessus.
Concernant les problèmes de connexion ou autres : il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé.
- La Société Organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux Participants des informations et/ou outils disponibles et vérifiés mais ne saurait être tenue responsable de tout problème de communication, de connexion réseau, d'encombrement réseau, d'ordinateurs ou de connexion défaillante. La Société Organisatrice ne peut être tenue responsable du mauvais fonctionnement du Site du Jeu pour un navigateur donné, ni des problèmes liés au temps de transfert, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter ou transférer des données, ni des risques d’interruption de la connexion.
- La Société Organisatrice ne garantit pas que le Site du Jeu, fonctionne sans interruption ou qu'il ne contienne pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés, sauf si ces défauts empêchent le bon fonctionnement du Site du Jeu.
- La Société Organisatrice ne garantit pas que le Site du Jeu, les serveurs qui y donnent accès et/ou les sites tiers avec lesquels il a des liens ne contiennent pas de virus ou d'autres composants susceptibles de causer un dommage aux biens ou aux personnes.
- La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas d’avaries occasionnées par les opérateurs lors de la connexion, ni en cas de mauvais acheminement et/ou réception des formulaires de participation. La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si les données relatives à l'inscription d'un Participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison ou lui arrivaient illisibles ou impossible à traiter (par exemple, si le Participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription ou un problème de connexion Internet).
- La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d'un quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler pour leur activité personnelle ou professionnelle.
Concernant l’arrêt ou la modification du Jeu :
- La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si, pour une raison quelconque qui l'exigerait (fraude informatique, virus, incendie, inondation, grève ou toute autre raison) ce Jeu venait à être écourté, modifié, prorogé, reporté ou annulé.
- La Société Organisatrice se réserve la possibilité de suspendre ou d’arrêter le Jeu si elle estime qu'elle n’est plus en mesure d'assurer la sécurité des informations personnelles des Participants, ou de le proroger ou prolonger si les circonstances l’exigent.
Article 8 – RGPD : Protection des données personnelles
Dans le cadre du Jeu, le Participant sera amené à saisir des données à caractère personnel le concernant (nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, téléphone, etc…). Ces données seront utilisées dans le cadre de la gestion du Jeu et conformément à la loi « informatique et libertés » modifiée et au Règlement général de Protection des Données personnelles (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018.
Les données collectées via le formulaire font l'objet d'un traitement automatisé de données par la Société Organisatrice, en qualité de responsable de traitement, aux fins de réaliser le Jeu (enregistrement de la participation, échanges avec les Participants, etc.), déterminer les Participants et procéder à l’attribution des Dotations. La Société Organisatrice s’engage à respecter les règles et recommandations concernant la protection des données personnelles, qu’elle qu’en soit la qualification juridique et notamment la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 ainsi que les recommandations de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
La Société Organisatrice recueille deux types d'informations sur les Participants : les informations personnelles (telles que le nom, le code postal, l'adresse e-mail ou toutes autres informations volontairement soumises) et les informations générales (telles que le nombre de visiteurs sur ses sites, les pages auxquelles ils accèdent, etc.).
En tout état de cause, les données personnelles collectées seront conservées uniquement pour la durée du Jeu et l’attribution des Dotations, sauf si le Participant a accepté expressément l’utilisation de ses données à des fins de prospection.
En effet, par l’intermédiaire de ce Jeu, chaque Participant qui le souhaite et qui a manifesté son accord en cochant les cases prévues à cet effet sur le formulaire de participation pourra recevoir de la part de la Société Organisatrice des courriers électroniques d’informations l’informant d’offres promotionnelles sur leurs produits ou services.
Un lien de désabonnement figurant dans les mails de prospection adressés aux Participants leur permettra de s’y opposer aisément et à tout moment. En cliquant sur ce lien de désabonnement, les données personnelles du participant seront supprimées.
Sans demande explicite de la part des participants, leurs données personnelles sont conservées pour une durée de trois (3) ans à compter du dernier contact de prospection.
La Société Organisatrice sera considérée comme responsable de traitement pour les données personnelles collectées via l’opt-in des Participants.
La Société Organisatrice qui sera destinataire des données personnelles des participants (seulement ceux qui ont coché la case prévue à cet effet sur le formulaire d’inscription) s'engagent à respecter leur vie privée et à protéger les informations qu'ils leur communiquent, en respectant les obligations mises à leur charge en application des réglementations applicables, ainsi qu’en mettant en place des mesures de sécurité et de confidentialité. Des mesures physiques, organisationnelles ou techniques sont mises en place à cette fin.
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 portant sur l’informatique, les fichiers et les libertés et du Règlement Général sur la Protection des données personnelles du 27 avril 2016 et entré en vigueur le 25 mai 2018, les Participants jouissent de droits au titre de la collecte et du traitement de données personnelles.
Les Participants peuvent ainsi demander à accéder à leurs données personnelles, exiger qu’elles soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées. Les Participants peuvent aussi, au titre du droit à la portabilité, récupérer les données personnelles les concernant pour leur usage personnel, ou solliciter qu’elles soient transférées à un tiers, si cela est techniquement réalisable.
Les Participants peuvent également s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de leurs données personnelles, étant précisé qu’en cas d’exercice de ce droit, les Participants ne seront pas en mesure de participer au Jeu. Leur participation au Jeu ne sera donc pas prise en compte. Il en sera de même en cas de suppression des données personnelles les concernant.
Les Participants peuvent également informer la Société Organisatrice du sort de leurs données personnelles, dans l’hypothèse où ils décèderaient (suppression ou transmission aux héritiers qu’ils auraient désignés notamment). Les Participants disposent également du droit à la limitation du traitement de ses données personnelles.
En outre, en cas de faille de sécurité ou de perte de données personnelles des Participants, la Société Organisatrice les en informera par mail dans les conditions légales applicables. Les Sociétés susvisées prendront toutes les mesures qui s’imposent pour remédier à la failler et assurer la sécurité des données personnelles concernées.
S’agissant des données personnelles dont la Société Organisatrice est responsable de traitement (collecte et traitement dans le cadre du Jeu ou en cas d’opt-in des Participants à des fins de prospection commerciale),
Ces droits peuvent être exercés sur demande écrite à l’adresse suivante :
Bernard Royal Dauphiné SA
DPO, Service Communication
15 route d’Allex
26401 Grâne Cedex
ou par voie électronique à l’adresse contact@royalbernard.fr
Toute demande relative aux droits des Participants concernant leurs données personnelles devra impérativement être accompagnée d’une photocopie d’un titre d’identité de ce dernier portant sa signature manuscrite.
La Société Organisatrice, ainsi que son personnel habilité, sont les principaux destinataires des données personnelles des Participants collectées dans le cadre du Jeu. La Société Organisatrice est amenée à communiquer les données personnelles des participants à des tiers mais uniquement :
- A ses sous-traitants, agissant pour le compte de la Société Organisatrice, (dans le cadre de la gestion du Jeu), et dans le strict respect des finalités pour lesquelles lesdites données personnelles ont été collectées, ces tiers ayant dans ce cas le statut de sous-traitant au sens du RGPD, ou :
- En application d’une loi, d’une décision de justice ou à la demande des autorités publiques
Les données personnelles des Participants sont hébergées sur des serveurs situés en France ou dans l’Union Européenne. Elles ne font pas l’objet de transfert hors de l’Union Européenne.
Enfin, les participants disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 9 – Fraude et loi applicable
Le Jeu et le présent règlement sont soumis à la loi française.
Toute fraude et/ou non-respect du règlement par un Participant pourront entraîner son exclusion du Jeu, la Société Organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'exclure tout Participant ayant délibérément fraudé. En cas d’exclusion d’un gagnant, celui-ci se trouve déchu de l’ensemble de ses droits au titre du présent règlement et notamment ceux liés à l’obtention de la Dotation mise en Jeu. Celle-ci pourra dans ce cas être attribuée à un suppléant.
Les Participants autorisent toutes vérifications utiles concernant notamment leur identité et leur domicile, ce afin de permettre à la Société Organisatrice de s’assurer du respect par ces derniers du présent règlement. Toute inscription au Jeu basée sur des informations erronées, inexactes, incomplètes ou frauduleuses sera considérée comme invalide et ne sera pas pris en compte.
Toute demande en ce sens sera notifiée au Participant par la Société Organisatrice via un courriel ou un courrier postal. La justification devra notamment démontrer que l’adresse indiquée correspond au domicile principal du gagnant. Ainsi, par exemple, l’indication d’une adresse professionnelle emportera annulation de la participation et radiation de la liste des gagnants à moins que le gagnant n’apporte la preuve de ce que cette adresse correspond à son lieu d’habitation principale.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure de manière définitive du présent Jeu, tout Participant :
- Ayant indiqué une identité ou une adresse fausse, ou l’identité ou l’adresse d’une autre personne.
- Ayant tenté de tricher (notamment en créant de fausses identités permettant de s’inscrire plusieurs fois ou en modifiant un détail de leur adresse ou en utilisant des procédés déloyaux tels que (i) logiciels, robots ou autre procédé permettant d’automatiser sa participation sans intervention physique, (i) adresses mails temporaires), et plus généralement,
- Contrevenant à une ou plusieurs dispositions du présent règlement
En cas d’exclusion d’un gagnant, celui-ci se trouve déchu de l’ensemble de ses droits au titre du présent règlement et notamment ceux liés à l’obtention du lot mis en jeu.
En référence aux articles 323-1, 323-3 et 323-3-1 du Code Pénal, les Participants ayant développé ou utilisé des logiciels pour jouer automatiquement au présent Jeu seront exclus et une plainte pourra être déposée par la Société Organisatrice pour tentative de fraude. Sont visés, le fait d’introduire frauduleusement des données dans un système automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données ; le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données. Le fait, sans motif légitime, notamment de recherche ou de sécurité informatique, d’importer, de détenir, d’offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adoptés pour commettre une ou plusieurs infractions.
L’utilisation de robots ou tous autres procédés similaires est proscrite, la violation de cette règle entraînant l’élimination de son auteur, pour toute la durée du Jeu.
Article 10 – Litiges
Toute disposition du présent règlement qui serait déclarée invalidée pour quelque raison que ce soit, n’entache aucunement la validité des autres dispositions du règlement, lesquelles continuent à s’appliquer.
Dans l’hypothèse d’un litige, le Participant et la Société Organisatrice tenteront en premier lieu de résoudre leur litige à l’amiable. A défaut d’accord, le litige pourra être porté par l’une des parties devant le Tribunal compétent, conformément aux règles de droit commun applicables.
En cas de contradiction entre le présent règlement et le Site du Jeu, il est expressément prévu que ce sont les termes du règlement complet qui primeront.
Toute contestation relative au Jeu devra être adressée, par écrit uniquement, en français, et sous pli suffisamment affranchi, à l’adresse du Jeu :
Bernard Royal Dauphiné SA
DPO, Service Communication
15 route d’Allex
26401 Grâne Cedex
Aucune contestation ou réclamation ne sera prise en considération après le 30/09/2023 inclus (cachet de la Poste faisant foi).
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